Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 10 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes passées sur BeeVisible.app à partir de cette date. Les clients déjà engagés restent régis par leur contrat d’origine tant qu’ils n’ont pas expressément accepté les présentes. Les prestations d’accompagnement (offre Booster, création de site) restent régies par leur contrat ou devis.
1. Qui sommes-nous
BeeVisible.app est une application éditée et exploitée par Léger Développements Inc., société par actions immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro 1176993666, dont le siège est situé 217 rue Hémond, Saint-Eustache (Québec) J7P 2C3, Canada (ci-après « BeeVisible » ou « nous »).
Contact : contact@beevisible.online.
2. Définitions
- Client : le professionnel (entreprise, indépendant, association) qui souscrit à un service de BeeVisible.app pour les besoins de son activité.
- Application : la plateforme BeeVisible.app, accessible en ligne, et l’ensemble de ses fonctionnalités.
- Compte : l’espace personnel du Client dans l’Application, rattaché à un ou plusieurs établissements.
- Abonnement : la formule payante qui donne accès à l’Application et à une dotation mensuelle de BeeCoins.
- BeeCoins : les crédits utilisés dans l’Application pour lancer des actions (scans, posts, articles, réponses aux avis, images, etc.).
- Recharge : un lot de BeeCoins acheté en plus de l’Abonnement.
- Contenus : les textes, images et recommandations produits par l’Application pour le Client.
- Données du Client : les informations, fichiers et accès que le Client fournit ou connecte à l’Application.
3. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès à l’Application et son utilisation, l’Abonnement, les BeeCoins, les Recharges et l’offre de préinscription. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels.
Le Client les accepte expressément au moment de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande. Un devis ou un contrat particulier signé avec le Client prévaut sur les présentes en cas de différence.
Les enregistrements informatiques de BeeVisible et de ses prestataires de paiement (horodatage, case cochée, validation du paiement, version des conditions) font foi entre les parties de l’acceptation des présentes et de la version acceptée.
4. Ce que fait l’Application
L’Application analyse la présence en ligne d’un établissement (fiche Google, avis, site, concurrents, réponses des assistants d’intelligence artificielle), en tire des recommandations et produit des Contenus prêts à être publiés. Le détail des fonctionnalités et le coût de chaque action en BeeCoins sont indiqués dans l’Application et peuvent évoluer.
4.1 Niveaux d’automatisation
Le Client choisit, établissement par établissement, comment ses Contenus sont publiés :
- Désactivé : le Client lance lui-même chaque action ;
- Suggestif : l’Application prépare les Contenus, le Client les valide avant publication ;
- Automatique : l’Application prépare et publie les Contenus sans validation préalable.
En choisissant le mode automatique, le Client autorise BeeVisible à publier en son nom sur les comptes qu’il a connectés (par exemple sa fiche Google). Il renonce expressément à la validation préalable de chaque Contenu, accepte que les Contenus soient publiés sans relecture et en demeure seul responsable. Il lui appartient de consulter régulièrement l’historique des publications dans l’Application et de corriger ou supprimer tout Contenu qui ne lui convient pas. Il peut changer de mode à tout moment.
4.2 Contenus produits par intelligence artificielle
Les Contenus sont produits avec l’aide de modèles d’intelligence artificielle, à partir des informations disponibles sur l’établissement. Ils peuvent contenir des erreurs ou des approximations. Le Client reste l’éditeur de ce qui est publié sous son nom : il lui appartient de relire les Contenus, de les corriger si besoin, et de s’assurer qu’ils reflètent fidèlement son activité, ses prix et ses prestations.
5. Compte et accès
Le Client fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et reste responsable des actions effectuées depuis son Compte, y compris par les personnes qu’il y invite.
Pour certaines fonctionnalités, le Client connecte des services tiers (Google Business Profile, site internet, réseaux sociaux). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces comptes. Il peut retirer ces accès à tout moment, ce qui peut rendre certaines fonctionnalités indisponibles.
6. Prix, Abonnement et paiement
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en euros ou en dollars canadiens selon la devise choisie. Les taxes applicables (TVA, TPS, TVQ ou autres) s’ajoutent selon la situation du Client et sont indiquées avant le paiement.
6.2 Durée et engagement
L’Abonnement mensuel est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, payable mois par mois. À l’issue de cette période, il se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un (1) mois. L’Abonnement annuel est payé en une fois pour douze (12) mois.
Une résiliation demandée pendant la période d’engagement prend effet à la fin de celle-ci : les mensualités restant à courir demeurent dues, sauf accord écrit de BeeVisible.
6.3 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de paiement sécurisé. Les mensualités sont prélevées automatiquement à chaque date anniversaire. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque paiement.
6.4 Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, BeeVisible relance le Client et peut, après un délai de quinze (15) jours sans régularisation, suspendre l’accès au Compte. La suspension ne met pas fin à l’engagement en cours.
En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après relance, BeeVisible peut prononcer la déchéance du terme : l’ensemble des mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement devient alors immédiatement exigible.
Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (ou son équivalent en dollars canadiens), sans préjudice des frais réellement engagés.
6.5 Évolution des prix
BeeVisible peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse applicable à un Abonnement en cours est annoncée au Client au moins trente (30) jours à l’avance. Elle ne s’applique pas pendant la période d’engagement initiale. Le Client qui la refuse peut résilier à l’échéance suivante.
7. BeeCoins et Recharges
- Chaque mois d’Abonnement crédite le Compte d’une dotation de BeeCoins, dont le volume dépend de la formule.
- Les BeeCoins de la dotation mensuelle sont valables jusqu’à la fin du mois concerné ; ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés.
- Les BeeCoins achetés en Recharge restent valables douze (12) mois à compter de leur achat, tant que le Compte est actif. Ils sont utilisés après la dotation du mois.
- Les BeeCoins n’ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à un autre compte.
- Le coût en BeeCoins de chaque action est affiché dans l’Application avant de la lancer. BeeVisible peut le faire évoluer pour les actions futures, jamais pour une action déjà lancée.
- Si une action échoue pour une raison technique de notre fait, les BeeCoins correspondants sont recrédités.
8. Offre de préinscription
La préinscription est un paiement unique qui réserve l’accès à l’Application à son ouverture, avec une dotation de BeeCoins de lancement et une semaine d’accompagnement. Elle n’entraîne aucun abonnement automatique : la souscription d’un Abonnement à l’issue de la semaine de lancement est un choix distinct du Client.
La préinscription peut être remboursée sur simple demande à succes-client@beevisible.online jusqu’à la date d’ouverture de l’Application. À partir de l’ouverture et de l’accès au Compte, elle n’est plus remboursable. Le nombre de places est limité ; les conditions de déblocage des BeeCoins bonus sont précisées sur la page de l’offre.
9. Nos engagements
BeeVisible met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une Application fonctionnelle, sécurisée et disponible, et pour produire des Contenus de qualité conformes aux bonnes pratiques du référencement local. Notre obligation est une obligation de moyens.
Le positionnement d’un établissement sur Google, sur la carte ou dans les réponses des assistants d’intelligence artificielle dépend de nombreux facteurs que nous ne maîtrisons pas (algorithmes, concurrence, historique de l’établissement). BeeVisible ne garantit donc pas un classement, un volume de visites, de clients ou de chiffre d’affaires.
L’Application peut être momentanément interrompue pour maintenance ou en raison d’un service tiers (hébergeur, Google, fournisseur d’intelligence artificielle). Nous faisons notre possible pour limiter ces interruptions.
10. Engagements du Client
- utiliser l’Application pour son activité professionnelle et conformément à la loi ;
- fournir des informations exactes sur son établissement et disposer des droits sur les éléments qu’il transmet (logo, photos, textes) ;
- ne pas publier de contenus trompeurs, illicites ou contraires aux règles des plateformes (notamment les règles de Google relatives aux fiches et aux avis) ;
- ne pas tenter de copier, d’extraire massivement, de revendre ou de contourner les protections de l’Application.
En cas de manquement grave, BeeVisible peut suspendre le Compte après en avoir informé le Client, ou immédiatement si la sécurité de l’Application ou de tiers l’exige.
11. Responsabilité
BeeVisible n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données non sauvegardées), ni des conséquences d’une décision prise par une plateforme tierce (suspension d’une fiche Google, par exemple).
Dans tous les cas, la responsabilité totale de BeeVisible au titre d’une année est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement en cause. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un cas de force majeure.
12. Propriété intellectuelle
L’Application, son code, ses méthodes, ses bases de données, sa marque et ses éléments graphiques appartiennent à BeeVisible. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son Abonnement.
Le Client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit. Les Contenus produits pour lui par l’Application peuvent être librement utilisés, modifiés et publiés par le Client pour son activité, y compris après la fin de son Abonnement.
Sauf refus écrit du Client, BeeVisible peut mentionner son nom et son logo comme référence, et publier des résultats anonymisés ou agrégés.
13. Données personnelles et confidentialité
BeeVisible traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, à la Loi 25 (Québec) et au RGPD pour les clients européens. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance.
14. Fin de l’Abonnement
À la fin de l’Abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes est fermé et les BeeCoins non utilisés sont perdus. Le Client peut récupérer ses Contenus pendant trente (30) jours. Ses données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.
15. Modification des conditions
BeeVisible peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont annoncées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse une modification importante peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
Aucune modification ne peut allonger la durée d’engagement ni augmenter le prix pendant la période d’engagement en cours.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux du district judiciaire du siège de BeeVisible, sauf règle impérative contraire. BeeVisible peut également, à son choix, saisir les tribunaux du siège du Client.
17. Contact
Questions sur l’abonnement ou les BeeCoins : succes-client@beevisible.online.
Autres demandes : contact@beevisible.online, 217 rue Hémond, Saint-Eustache (Québec) J7P 2C3, Canada.